Mise à jour le 13 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Mélanie Pierret Entreprise Individuelle, domiciliée 10 rue Georges Rebellet, 71570 Saint-Romain-des-Îles, immatriculée sous le numéro SIRET 480 854 660 000 36, ci-après dénommée « la Prestataire », et
toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles, ci-après dénommée « le Client ».
Toute réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Prestations : désignent les accompagnements proposés par la Prestataire, notamment :
accompagnement des adolescents, des enfants
guidance parentale,
hypnothérapie,
groupes à médiation.
Cette liste est non exhaustive.
Site : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://lescheminsdetraverse71.fr/
Client : toute personne physique majeure réservant une prestation à titre personnel.
Réservation : action par laquelle le Client réserve une prestation via le Site, à travers Resalib ou par téléphone.
Les prestations proposées relèvent de l’accompagnement non médical, éducatif et de soutien.
Elles ne constituent ni des soins médicaux, ni des soins psychologiques, ne posent aucun diagnostic, et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychiatrique ou psychologique.
Le Client est expressément informé qu’il peut, à tout moment, se tourner vers les services publics ou professionnels de santé compétents.
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
Le Client déclare être majeur et juridiquement capable.
Pour les accompagnements concernant un.e mineur.e, la réservation doit être effectuée par un.e titulaire de l’autorité parentale. Le parent qui effectue la réservation atteste expressément disposer de l’autorité nécessaire pour engager l’accompagnement du mineur et en informe l’autre titulaire de l’autorité parentale. La Prestataire peut demander un accord écrit du second titulaire de l’autorité parentale lorsque la situation l’exige, notamment en cas de parents séparés.
La réservation peut être effectuée par téléphone au 07 671 971 60.
Une confirmation écrite est ensuite adressée via Résalib.
Le Client sélectionne la prestation, la date et l’horaire souhaités, renseigne ses coordonnées, puis valide sa réservation après avoir accepté les présentes CGV.
La réservation devient définitive après validation.
Les prix des prestations sont indiqués en euros, TTC, sur le Site au moment de la réservation.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la réservation.
Le règlement s’effectue :
soit à la réservation : par virement
soit à la fin de la séance,
par espèces, chèque, virement, carte bancaire en présentiel
Le paiement est exigible en totalité pour toute prestation réalisée.
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réservation effectuée à distance.
Toutefois, conformément à l’article L221-28, et s’agissant de prestations de service, le droit de rétractation ne peut être exercé si :
la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai,
et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation.
La renonciation est recueillie lors de la réservation lorsque la séance est programmée avant l’expiration du délai légal. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV.
Le Client peut annuler ou reporter une séance jusqu’à 48 heures calendaires avant la date prévue, sans frais.
En cas d’annulation ou de report intervenant moins de 48 heures avant la séance, un dédommagement forfaitaire de 45 € sera dû à la Prestataire. Ce dédommagement constitue l’indemnisation des frais engagés et du temps réservé, et non une pénalité. Si la séance avait été réglée à la réservation, la Prestataire rembourse le Client dans un délai de 14 jours, déduction faite de ce dédommagement.
En cas de non-présentation au rendez-vous sans annulation préalable, la séance est due dans son intégralité et ne pourra donner lieu à remboursement. Si la séance avait été réglée à la réservation, aucun remboursement n’est effectué.
Les dispositions des articles 8.1 et 8.2 ne s’appliquent pas en cas de force majeure, notamment : hospitalisation, accident ou tout événement imprévisible et extérieur rendant impossible la tenue du rendez-vous. Dans ce cas, la séance est reportée sans frais ou remboursée si elle avait été réglée.
En cas d’annulation par la Prestataire, la séance sera remboursée intégralement ou reportée selon le choix du Client.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou résultant d’une mauvaise utilisation des informations échangées lors des accompagnements.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites prévues par la loi.
La Prestataire s’engage à respecter une stricte confidentialité concernant les informations échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale ou accord exprès du Client.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et à l’exécution des prestations. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité publiée sur le Site.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment. La Prestataire s’engage à répondre à toute demande dans un délai d’un mois.
Les durées de conservation sont les suivantes :
données de contact et de réservation : 3 ans à compter du dernier contact ;
pièces comptables (factures) : 10 ans, conformément aux obligations légales ;
dossiers d’accompagnement : conservés conformément aux règles professionnelles applicables.
Toute demande peut être adressée à : contact@lescheminsdetraverse71.fr
Une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, pour tout litige né après le 1er janvier 2016, après avoir adressé à la Prestataire une réclamation écrite restée sans réponse dans un délai de 30 jours.
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite.
Médiateur compétent :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
Site : https://www.mediation-solution.org
Email : contact@mediation-solution.org
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
L’ensemble des contenus du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales en vigueur, sans préjudice de la possibilité de recourir à la médiation visée à l’article 12.
(À remplir et adresser à : Mélanie Pierret EI, 10 rue Georges Rebellet, 71570 Saint-Romain-des-Îles, ou par courriel à contact@lescheminsdetraverse71.fr)
Je notifie par la présente ma rétractation relative à la réservation de la prestation suivante :
Prestation réservée : ……………………………………
Date de réservation : ……………………………………
Nom du Client : ……………………………………
Adresse du Client : ……………………………………
Signature : ……………………………………
Date : ……………………………………