Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
« Mélanie Pierret Entreprise Individuelle, domiciliée 10 rue Georges Rebellet, immatriculée sous le numéro SIRET 480 854 660 000 36, ci-après dénommée « la Prestataire »,et
toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles, ci-après dénommée « le Client ».
Toute réservation d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Prestations :
Désignent les accompagnements proposés par la Prestataire, notamment :
accompagnement des adolescents,
guidance parentale,
hypnothérapie,
groupes à médiation,
Cette liste est non exhaustive.
Site :
Désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://lescheminsdetraverse71.fr/
Client :
Toute personne physique majeure réservant une prestation à titre personnel.
Réservation :
Action par laquelle le Client réserve une prestation via le Site, à travers Résalib ou Calendly, par téléphone.
Les prestations proposées relèvent de l’accompagnement non médical, éducatif et de soutien.
Elles ne constituent ni des soins médicaux, ni des soins psychologiques, ne posent aucun diagnostic, et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical, psychiatrique ou psychologique.
Le Client est expressément informé qu’il peut, à tout moment, se tourner vers les services publics ou professionnels de santé compétents.
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
Le Client déclare être majeur et juridiquement capable.
Pour les accompagnements concernant un.e mineur.e, la réservation doit être effectuée par un.e titulaire de l’autorité parentale.
La réservation peut être effectuée par téléphone au 07 671 971 60
Une confirmation écrite est ensuite adressée par courriel et/ou sms au Client.
Le Client sélectionne la prestation, la date et l’horaire souhaités, renseigne ses coordonnées, puis valide sa réservation après avoir accepté les présentes CGV.
La réservation devient définitive après validation.
Les prix des prestations sont indiqués en euros, TTC, sur le Site au moment de la réservation.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base du tarif en vigueur au jour de la réservation.
Le règlement s’effectue :
soit à la réservation,
soit à la fin de la séance
par espèces, chèque ,carte bancaire en présentiel ou lien de paiement en visio.
Le paiement est exigible en totalité pour toute prestation réalisée.
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réservation effectuée à distance.
Toutefois, conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé si :
la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai,
et que le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation.
La renonciation est recueillie lors de la réservation lorsque la séance est programmée avant l’expiration du délai légal.
Le Client peut annuler ou reporter une séance jusqu’à 48 heures calendaires avant la date prévue.
En cas d’annulation ou de report intervenant moins de 48 heures avant la séance, ou en cas de non-présentation au rendez-vous, la séance est due et ne pourra donner lieu à remboursement, sauf cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : une hospitalisation, un accident ou tout événement imprévisible et extérieur rendant impossible la tenue du rendez-vous.
En cas d’annulation par la Prestataire, la séance sera remboursée intégralement ou reportée selon le choix du Client.
La Prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou résultant d’une mauvaise utilisation des informations échangées lors des accompagnements.
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites prévues par la loi.
La Prestataire s’engage à respecter une stricte confidentialité concernant les informations échangées dans le cadre des prestations, sauf obligation légale ou accord exprès du Client.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des réservations et à l’exécution des prestations.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de ses données.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 2 ans à compter du dernier contact.
Toute demande peut être adressée à : contact@lescheminsdetraverse71
Une réclamation peut être déposée auprès de la CNIL.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse.
Médiateur compétent :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
Site : https://www.mediation-solution.org
Email : contact@mediation-solution.org
L’ensemble des contenus du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales en vigueur.